Le site du divorce

Procédure de divorce : modalités, démarches, durée...

Procedure de divorce

Entamer une procédure de divorce

GARDE DES ENFANTS MINEURS

Garde des enfants mineurs

Droits parentaux pour la garde

Pour établir la garde des enfants, le juge se base sur l’intérêt de chacun des enfants mineurs.

RÉGIME MATRIMONIAL

Régime matrimonial

Contrat de mariage

Parmi les régimes matrimoniaux les plus courants, figure la séparation de biens, la communauté universelle et la communauté d’acquêts.

GARDE DU LOGEMENT FAMILIAL

Garde du logement familial

Que faire de la maison ?

En général, le logement est attribué à l’époux qui garde les enfants ou au conjoint innocent.

Avocat spécialisé en divorce

Choisir votre avocat pour le divorce

Pour vous faire accompagner dans de meilleures conditions, il est recommandé de choisir un avocat spécialiste du divorce tout au long de votre procédure de rupture conjugale.

Un bon avocat doit avoir des compétences en droit du divorce et de la famille. Il pourra de cette manière accompagner ses clients, qu’importe le déroulement de la procédure. L’avocat expérimenté sait faire preuve d’écoute. Il est capable d’expliquer le déroulement du processus et les termes techniques de manière précise et claire. Ce spécialiste du droit doit faire preuve de réactivité.

Différents types de divorce

Les 4 types de divorces en droit français

Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel

Le divorce amiable ou par consentement mutuel représente la moitié des procédures de rupture en France.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Une altération définitive du lien conjugal s’applique lorsqu’un couple vit séparé depuis au moins un an.

Le divorce accepté

Le divorce accepté

Les époux se remettent au juge pour fixer les conséquences de la séparation.

Le divorce pour faute

Le divorce pour faute

L’époux qui souhaite divorcer pour faute assigne son conjoint devant le juge aux affaires familiales.

Le divorce et ses processus en chiffre

Coût de divorce
Coût de divorce

Coût de divorce

Taux de divorce en France
Taux de divorce en France

Taux de divorce en France

Partage des biens
Partage des biens

Partage des biens

Le divorce, avec ou sans juge

Intervention du juge des affaires familiales (JAF)

Le JAF ou le juge aux affaires familiales s’occupe des litiges concernant le divorce, les obligations alimentaires et l’autorité parentale au sein d’une famille. Ce magistrat du tribunal de grande instance peut être saisi par simple requête. L’intervention du JAF se résume à des cas conflictuels ou complexes. Il s’occupe notamment du divorce, ses conséquences financières et celle concernant l’exercice de l’autorité parentale. Il résout les conflits entre parents mariés ou non.

Impôts & divorce

Divorce et déclaration de revenus

Un couple pacsé ou marié établit une déclaration commune. Une fois séparé ou divorcé, chacun doit établir sa déclaration de revenus. Quand il est en instance de divorce ou qu’il ne vit plus sous le même toit, chaque époux peut déclarer leurs revenus chacun de leur côté. Les ruptures réalisées avant le 1er janvier 2011 ont droit à un régime fiscal avantageux. Il fallait réaliser 3 déclarations : une déclaration commune concernant les revenus perçus par le couple entre le début d’année et la date de rupture et une déclaration individuelle par époux concernant les revenus perçus entre la date du divorce jusqu’à la fin de l’année.