Divorce pour faute : quelle procédure ?

Publié le : 07 avril 20214 mins de lecture

Pour une altération durable du lieu conjugal ou pour faute, un divorce peut être prononcé. Lorsqu’un partenaire demande le divorce pour faute, il estime que son conjoint a fait quelque chose de mal. Le divorce pour faute étant une question complexe, il est important d’en observer les différentes phases. Il est toutefois essentiel de savoir qu’il s’agit d’un processus compliqué qui varie d’un cas à l’autre. Selon la gravité, les étapes peuvent différer dans leur durée et être plus ou moins longues.

Le divorce pour faute

Cette faute implique une violation des obligations et des devoirs patrimoniaux ou personnels du mariage, telle que le devoir d’assistance, le soutien financier, la loyauté, la responsabilité de la famille humaine et l’engagement. L’infraction peut être sérieuse ou légère, mais si elle est faite assez souvent, elle sera acceptée ; la faute doit être attribuée au conjoint qui l’a commise : par exemple, si son comportement est dû à une maladie psychiatrique, il ne sera pas considéré comme fautif ; la violation doit rendre la vie de l’autre conjoint intolérable. La faute peut être formée par tout type de vérification, même la confession, mais pas par le témoignage des descendants ; ou par des preuves recueillies par l’abus, la fraude, l’intrusion ou une invasion illégale de la vie privée. La demande de divorce pour faute est toujours recevable si les deux parties sont en faute, mais la faute du demandeur peut réduire la gravité des actes dont le conjoint est soupçonné.

La procédure de divorce pour faute

En cas de divorce pour faute, c’est le juge aux affaires familiales qui est compétent. Le juge reçoit une requête, qui ne précise toutefois pas le fondement du divorce. Avant l’audience, une tentative de conciliation est prévue. Le juge cherche à réconcilier les époux et prescrit des mesures provisoires pour assurer la survie de chacun d’eux et de leurs enfants avant le jugement ; il convient notamment du logement de la famille. Le juge rend une ordonnance de non-conciliation en cas d’échec de la conciliation. Après l’ordonnance de non-conciliation, l’un des époux peut demander le divorce pour faute ou déposer une demande reconventionnelle sur requête du divorce de l’autre. Les époux peuvent demander au juge d’annoncer leur accord pour que le divorce par consentement mutuel soit prononcé à tout moment de la procédure de divorce pour faute. Ils peuvent même demander au juge d’annoncer leur accord pour que leur divorce soit reconnu.

La décision du juge

La cause du divorce, les répercussions du divorce (conséquences pour les enfants et les biens et conséquences personnelles pour les époux) et les mesures provisoires ne sont pas publiques. Le juge déclare le recours irrecevable si les parties se sont réconciliées après le dépôt de la demande de divorce pour faute. Le maintien ou le rétablissement provisoire de la vie quotidienne ne s’appelle pas une réconciliation s’il est uniquement motivé par le désir de conciliation ou par les besoins de l’éducation des enfants. Tout au long du procès, le juge apprécie les faits de l’affaire en fonction de leurs mérites propres. Si les critères du divorce pour faute sont remplis, le juge prononce un divorce aux torts exclusifs du partenaire coupable, ou aux torts réciproques le cas échéant.

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