PROCEDURE

Impôts et divorce : quelles conséquences fiscales ?

 Le divorce a de nombreuses conséquences fiscales. Le partage des biens immobiliers, la tutelle des enfants, le paiement de la pension alimentaire ou des indemnités compensatoires, tous ont un impact sur le statut fiscal de l’ex-conjoint. C’est un élément qui…

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Divorce pour faute : quelle procédure ?

Pour une altération durable du lieu conjugal ou pour faute, un divorce peut être prononcé. Lorsqu’un partenaire demande le divorce pour faute, il estime que son conjoint a fait quelque chose de mal. Le divorce pour faute étant une question…

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Que faire en cas de réconciliation lors de l’étape de conciliation d’un divorce ?

Les causes d’un divorce sont nombreuses. La séparation d’un couple est une décision principalement appartenant au couple concerné, un consentement mutuel, mais la décision finale dépendant du juge chargé des affaires familiales. Mais c’est quoi la conciliation d’un divorce ? Quelle…

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Consentement mutuel : principe et avantages

Le consentement mutuel consiste en l’accord de volonté du couple qui envisage de rompre un contrat de mariage. Lorsque le couple est conscient de l’impossibilité de vivre ensemble dans son foyer conjugal, il est plus judicieux de la rompre à l’amiable,…

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