Le droit européen de la consommation : quelles nouveautés pour les consommateurs ?

droit européen de la consommation

Publié le : 05 novembre 20224 mins de lecture

Les consommateurs jouissent de certains droits qui ont été implantés par le droit européen de la consommation. En principe, ces droits s’appliquent au sein des Etats membres de l’UE et protègent le consommateur partout où il achète. Et dès 2022, des nouveautés par rapport à la consommation des consommateurs seront appliquées. Ci-après l’essentiel à retenir sur ce sujet.

Les changements par rapport à la garantie légale

Si vous avez acheté un bien en tant que personne privée chez un commerçant européen, vous jouissez d’une garantie légale de 2 ans. Si vous achetez un produit qui tombe en panne, le vendeur se trouve obligé de le réparer, de le remplacer voire de vous rembourser, sauf s’il arrive à prouver que la panne ne provient pas de lui. Ainsi, il vous appartient d’apporter la preuve du défaut de fabrication si la panne intervient 6 mois après l’achat. Les nouvelles directives sur les ventes aux consommateurs a repoussé cette durée de 6 mois à un an, le vendeur se trouve automatiquement responsable des vices durant la première année qui suit l’achat du produit. Pour de plus amples informations à ce sujet, rendez-vous sur cette page où vous pourrez également vous renseigner sur d’autres sujets relatifs au droit des affaires ou encore à la propriété intellectuelle.

Les nouveaux droits en rapport avec les contenus et les services numériques

Les contenus numériques tels que les jeux et les applications ainsi que les services numériques comme le streaming ou le stockage en nuage seront soumis à de nouvelles directives. La commande doit être livrée immédiatement après la vente et le consommateur profite d’une garantie légale de 2 ans. La première année, la responsabilité reviendra à la compagnie mais lors de la deuxième année, le droit de la consommation du consommateur peut être conduit en contentieux s’il n’y pas de preuves qu’il s’agit d’un vice du vendeur. Et pour renforcer les droits des consommateurs en ligne, les plateformes en ligne doivent indiquer directement au consommateur le vendeur ou le fournisseur au sein duquel il se procure le produit. Cette directive vise à distinguer un vendeur professionnel d’une personne privée pour aider le consommateur à se protéger de la concurrence déloyale.

D’ailleurs, dans ce sens, des mesures additives ont été mises en œuvre pour aider les consommateurs à se protéger davantage des pratiques de vent trompeuses et agressives. Malgré le droit de la concurrence, les pratiques déloyales sont punies par une résiliation du contrat, une réduction de prix ou encore une autre forme de compensation financière.

Des droits annexes pour les voyageurs ferroviaires

Pour étendre les droits fondamentaux des voyageurs ferroviaires sur l’ensemble des pays de l’Union Européenne, la législation s’est tournée vers les voyageurs qui souffrent d’un handicap ou d’une mobilité réduite. S’ils effectuent une demande 24 h avant le départ, ils peuvent profiter d’une assistance lors de l’embarquement et du débarquement. Après, une entreprise ferroviaire doit communiquer les moyens de réacheminement possibles de ces voyageurs en cas de retard ou de panne. Elle doit aussi prendre en charge le moyen de transport terrestre adopté par le client. Et enfin, il a été fixé par la législation du droit européen que d’ici juin 2023, les demandes de remboursement et d’indemnisation auront un formulaire commun.

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